CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/03028
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03028 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFAI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 Février 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03028 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFAI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [X]
né le 21 Février 1984 à Mostaganem Algérie
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Dorothée BARBIER DE CHALAIS de l'AARPI ANTES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R192
APPELANT
ET
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS COMEET, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le Tribunal de commerce de Versailles - immatriculée au RCS NANTERRE sous le 824.868.103 ayant son siège [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Carine COOPER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ORLEANS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300924
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [G] [X] de la décision rendue le 13 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS COMEET, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le Tribunal de commerce de Versailles et l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ORLEANS ,
Monsieur [G] [X] a adressé le 15 Janvier 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [G] [X] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [G] [X].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier Le Président,
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