CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/03165

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03165 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFWQ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023

Date de saisine : 10 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/00264 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 11 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [H] [X], représentant : Me Gabriel BARBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 220 - N° du dossier E00035KG

Intimé :

Monsieur [Z] [W] Es qualité de liquidateur de la SASU MLB NETTOYAGE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 828 627 034 et dont le siège social était sis [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Décembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 Novembre 2023 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 08 Novembre 2023 est caduque

PAR CES MOTIFS,