TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 23/01464

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01464 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAUW
N° minute : 24/00280

URSSAF ILE DE FRANCE
Représentée par Monsieur [M] [Y]
C/
S.A. SAS [1]
Représentant : Me Marc-alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0348

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par lettre recommandée envoyée le 1er août 2023, la SAS [1] a fait opposition à la contrainte n° 0098821467 émise par le directeur de l’URSSAF Ile de France le 18 juillet 2023 et signifiée le 21 juillet 2023.

A l’audience du 5 février 2024, le représentant de l’URSSAF a indiqué que le dossier avait été régularisé, que l’organisme se désistait en conséquence et prenait en charge les frais de signification de la contrainte.

L’opposant régulièrement convoqué par lettre recommandée revenue signée n’a pas comparu.

Il convient de constater le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte qui ne peut dès lors poursuivre le recouvrement sur la base de celle-ci.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS