TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 23/01607

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01607 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDJZ
N° minute : 24/00292

Madame [R] [C]

C/
MDPH DE LA [Localité 1]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 8 août 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [R] [C] a saisi le tribunal d’une contestation des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) du27 juin 2023.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée pour convocation par lettre recommandée de Mme [C].

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 6 février 2024, Mme [R] [C], a informé le tribunal que la MDPH avait finalement fait droit à ses demandes et qu’elle se désistait de son recours.

La MDPH par lettre du 20 décembre 2023, confirmée à l’audience, a indiqué qu’il avait été fait droit aux demandes et que la procédure était donc devenue sans objet.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS