TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 23/11476
Vérifier : TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 23/11476 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 23/11476 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNPI
N° minute :
Monsieur [M] [L]
Représentant : Me Véronique EISENBETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0603
C/
Monsieur [D] [C]
Représentant : Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur par RPVA en date du 07 Février 2024,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 08 Février 2024,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Véronique EISENBETH, Me Ahmed SOLIMAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.