TJ Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 23/00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
[Localité 4]
84A
PPP Elections prof
N° RG 23/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQG
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Association PRO BTP
C/
FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION, [M] [H]
- Expéditions délivrées à
Le 08/02/2024
Avocats : la SELARL LITTLER FRANCE
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 08 FEVRIER 2024
Prononcé en audience publique le 08 février 2024, sous la présidence de Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Françoise SAHORES, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Association PRO BTP
enregistrée au répertoire SIRENE sous le n°394 164 966
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Maître Coralie JAMOIS, SELARL LITTLER FRANCE,
Avocat au barreau de BORDEAUX
d'une part
DEFENDERESSES :
FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Absente
Madame [M] [H]
née le 21 Septembre 1995
[Adresse 1]
[Localité 5]
Absente
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 18 Décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la Fédération générale Force ouvrière construction a annulé la désignation de Mme [M] en qualité de déléguée syndicale du syndicat F.O. Groupe PRO BTP.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00017 -
N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQG ;
Dit n’y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 08 février 2024.
LE GREFFIERLE JUGE
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