TJ Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 23/03172

N° RG 23/03172 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVPN

N° RG 23/03172 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVPN

Minute n° 2024/00

DU : 08 Février 2024

AFFAIRE :

[G] [P]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Magali BISIAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat

Ophélie CARDIN, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (35)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame CARDIN, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT