TJ Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 23/07134

N° RG 23/07134 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4N

N° RG 23/07134 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4N

Minute n° 2024/00

DU : 08 Février 2024

AFFAIRE :

[T] [X]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SCP AVOCAGIR
Me Hugo tahar JALAIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [T] [X]
né le 16 Juin 1973 à LA REOLE (33190)
8 au Barry
33660 PORCHERES

représenté par Me Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des Affaires Juridiques - Bat Condorcet - 6 rue Lo
uise Weiss
75331 PARIS CEDEX

représentée par Maître Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT