TJ Lyon, 9 févr. 2024, RG 21/00428
Vérifier : TJ Lyon, 9 févr. 2024, RG 21/00428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 21/00428
N° Portalis DB2H-W-B7F-VU7G
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
Me Sophie TRINCEA - T 1059
CPAM DE L’ISERE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 9 février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du :
Acte de saisine de la juridiction : 05/03/2021
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 30/09/2020
AT du 16/01/2014 - consolidation le 22/06/2020 - taux IPP 43 % sans TSP
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON - dispensée de comparution
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 24 janvier 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 9 février 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.