TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 22/01515

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me DANIAULT, Me FRERING,
Me DE LA BRIÈRE, Me BILSKI CERVIER,
Me BICHE et Me REIBELL

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8ème chambre
3ème section

N° RG 22/01515
N° Portalis 352J-W-B7F-CVRHS

N° MINUTE :

Assignation du :
30 novembre 2021

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

rendue le 09 février 2024
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], représenté par son syndic le Cabinet ORALIA AGENCE MOZART
[Adresse 11]
[Localité 10]

représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B282

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

Madame [G] [H] épouse [J]
[Adresse 14]
[Localité 4]

représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637

Madame [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 13] (IRLANDE)

représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

Monsieur [C] [P]
[Adresse 7]
[Localité 9]

représenté par Maître Mathias BICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0850

Société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 5]
[Localité 2] (BELGIQUE)

représentée par Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0290

PARTIE INTERVENANTE

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 15] Val de Loire, exploitant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 15] VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 12]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistée de Léa GALLIEN, greffier

Nous, Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,

Vu l’ordonnnance de clôture rendue le 06 décembre 2023, et fixant l’affaire à l’audience de pladoiiries du 10 octobre 2024 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par la société QBE EUROPE SA/NV le 10 janvier 2024 ;

*

Vu l'article 803 du code de procédure civile selon lequel, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

Vu l'article 16 du code de procédure civile selon lequel: « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ».

Attendu que la société QBE EUROPE SA/NV n’a constituée avocat que le 14 septembre 2023, que la clôture a été prononcée le 6 décembre 2023, la société QBE EUROPE SA/NV n’a pas été en mesure de se faire communiquer les pièces et conclusions échangées entre les parties, ni de répondre aux conclusions adverses ; que cette cause grave justifie la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 mai 2022.

La nécessité de respecter le principe du contradictoire constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS