TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 22/10156
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/10156 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYEH
DEMANDERESSE
Société LEGAL HOLDINGS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Louis DUCELLIER de - #C1470
DEFENDERESSE
Mme [N] [V]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR - #L0064
PARTIES INTERVENANTES
Mme [F] [W]
M. [J] [X]
M. [D] [L]
M. [M] [O]
AVOCATS
représentés par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR - #L0064
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Camille BERGER, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 08 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 13 Octobre 2025 à 14 H 15,
Le 08/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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