TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/02509
Vérifier : TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/02509 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/02509
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7IO
N° MINUTE :
Requête du :
23 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 18 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Non représentée,
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE LA GIRONDE
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur BILLIOT, Assesseur
assistés de Rachel NIMBI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 14 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
Décision du 18 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/02509 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7IO
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
contradictoire
en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 septembre 2022, la S.A.S. [5] a contesté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris une décision explicite de rejet rendue le 26 juillet 2022 par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de la GIRONDE, qu'elle avait saisie d'une requête en inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail du 7 avril 2022 de Monsieur [Z] [P].
Cependant par courrier du 9 novembre 2023, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son recours.
La Caisse Primaire d'assurance Maladie de la GIRONDE accepte ce désistement.
Le délibéré a été fixé au 18 janvier 2024.
La S.A.S. [5] s'est désistée de son recours et la Caisse Primaire d'assurance Maladie de la GIRONDE a accepté le désistement.
Il convient de donner acte aux parties de leurs dires respectifs.
Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de la S.A.S. [5] .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Donne acte à la S.A.S. [5] de ce qu'elle se désiste du recours introduit le 23 septembre 2022 et à la Caisse Primaire d'assurance Maladie de la GIRONDE de son acceptation ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. [5].
Fait et jugé à Paris le 18 Janvier 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 22/02509 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7IO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [5]
Défendeur : C.P.A.M. DE LA GIRONDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.