TJ Rennes, 7 févr. 2024, RG 22/01093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 07 Février 2024

AFFAIRE N° RG 22/01093 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDXZ
89E

Objet du recours : Inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle suite à AT du 27/08/2021 de Monsieur [C] [D] [N] - NIR [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

S.A.S. [3]
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[2]
Représentée par Madame [Z] [U], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 02 février 2024, la S.A.S. [3] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :