TJ Rennes, 7 févr. 2024, RG 22/00229
Vérifier : TJ Rennes, 7 févr. 2024, RG 22/00229 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 07 Février 2024
AFFAIRE N° RG 22/00229 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWI7
88D
Objet du recours : contestation d’un indu de 4 534.76€ relatif à un trop-perçu d’IJ au cours de la période du 09 mars au 16 décembre 2020. CRA du 17/02/2022. 2 89 03 28 085 113 25.
DEMANDEUR
Mme [D] [C] [F]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [R] [M], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 27 octobre 2023, Mme [D] [C] [F] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [D] [C] [F] ;
Prononcé à l'audience publique du 07 Février 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistér de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.