TJ Rennes, 7 févr. 2024, RG 22/01055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 07 Février 2024

AFFAIRE N° RG 22/01055 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDAQ
88A

Objet du recours : Contestation refus de remboursement frais de transport du 28/09/2021 au 12/10/2021 et contestation refus de remboursement du 01/04/2021 au 13/12/2021- NIR [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

M. [H] [C]
Représenté par Maître François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Mathilde KERNEIS, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [S] [M], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 16 octobre 2023, M. [H] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :