CA Douai, 8 févr. 2024, RG 23/01350
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 08 Février 2024
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 02 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/01313
N° RG 23/01350 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ6T
Nous, Catherine Courteille, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Anaïs Millescamps, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 17 Mars 2023,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.R.L. BLOMME CEDRIC ELECTRICITE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de Valenciennes
INTIMEE
S.C.I. QUATIMMO
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de Valenciennes
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
La SARL Blomme Cedric Electricite a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 8 janvier 2024 par le Tribunal de commerce de Lille ;
Il convient en conséquence de constater que l'instance est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du placement en liquidation judiciaire de la SARL Blomme Cedric Electricite.
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 8 avril 2024 pour régularisation de la procédure.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
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