CA Fort-de-France, 6 févr. 2024, RG 20/00439
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE FORT DE FRANCE
Chambre civile
MINUTE N° :
N° RG 20/00439 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CFXI
Jugement du Tribunal Judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 19 Mai 2020, enregistré sous le n° 16/03253
ORDONNANCE
Madame [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Dominique MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.C.I. LES DAMIERS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alain MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES INTER-BARREAUX, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANTS
Madame [U] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME
Le six Février deux mille vingt quatre
Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 20/00439 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CFXI ;
Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
La SELARL Amcor, conseil de la SCI Les Damiers a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 10 janvier 2024 emportant cessation immédiate d'activité.
Il convient de constater l'interruption de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état,
CONSTATE l'interruption de l'instance,
DIT que la procédure pourra reprendre sur constitution d'un nouveau conseil par la SCI Les Damiers.
RÉSERVE les dépens.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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