CA Orléans, 30 janv. 2024, RG 23/01952

N° RG 23/01952 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G24A

Date de Saisine : 27 Juillet 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 06 Juillet 2023

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

Madame [B] [T] EN [Localité 1]

Représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉ

Monsieur [M] [J]

Représenté par Me Cécile MEUBLAT de la SELAS CECILE MEUBLAT-GIRARDIN, avocat au barreau de BLOIS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)

N°

Le 30 Janvier 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BLOIS en date du 06 Juillet 2023, rendu entre Madame [B] [C] et Monsieur [M] [J] .

Vu la déclaration d'appel de Madame [B] [C] du 27 Juillet 2023,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Madame [B] [C] le 28 novembre 2023.,

Vu l'absence d'observations écrites du conseil de Madame [B] [C],

MOTIFS

En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelante pour conclure a commencé à courir le 27 juillet 2023 et il a expiré le 27 octobre 2023 à minuit.

Le conseil de Madame [B] [C] n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti ni de décision d'aide juridictionnelle et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS