CA Paris, 9 févr. 2024, RG 21/03482

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SÉCURITÉ SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[H] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

c/

CIPAV

N° RG 21/03482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRAD

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendu le 19 Mars 2021 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Marie-Odile Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Claire Beccavin, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Mme [H] [R], appelante, par courrier RPVA de son conseil, le 25 mai 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n° RG : 19-00837 rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Melun.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de Mme [H] [R] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 18 septembre 2024 à 9h00.

Fait à [Localité 2], le 09 Février 2024

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE