CA Paris, 9 févr. 2024, RG 24/00122
Vérifier : CA Paris, 9 févr. 2024, RG 24/00122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
PARTIES EN CAUSE :
[X] [V]
C/
[2]
N° RG 24/000122 - N° Portalis 35L7-V-B71-CIXNL
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION
rendu le 22 Décembre 2022 (n° , 1 pages)
par le Pole social du TJ d'[Localité 1]
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,
Vu l'article 367 du même code,
La [2] a interjeté appel le
26 janvier 2023 du jugement N° RG : 22/00082 rendu le 22 décembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Auxerre dans un litige l'opposant à M. [X] [V].
L'instance a été enregistrée sous les N° RG : 23/01003.
Par voie de conclusions parvenues au greffe social le 1er décembre 2024, M. [X] a formé un appel incident et un nouveau dossier a été ouvert sous le numéro
RG : 24/00122.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 24/00122 à celle suivie sous le
N° RG : 23/01003 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 3], le 9 février 2024
La Greffière, Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.