CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 21/01566

COUR D'APPEL

DE RENNES

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3ème Chambre Commerciale

OCME N°134

ORDONNANCE DE VERSEMENT

D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE

Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 23 Septembre 2021 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG 21/01566 et l'ordonnance en date du 27 janvier 2022

ENTRE :

Madame [S] [R] [U] [Y] venant aux droits de Monsieur [K] [W] [O] [Y], né le 12 avril 1948 à [Localité 8] (Seine-Maritime), décédé le 27 septembre 2020 à [Localité 9] (Seine-Maritime)

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.R.L. LUX'OR, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n°847 775 988, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentées par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier L00164

ET :

S.A.S. APAVE NORD OUEST (INTERVENANT FORCE), immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 419 671 425, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

assignée par acte d'huissier en date du 05/08/2022

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ESPACE NIL'S LOISIRS, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 438 962 953, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.C.I. NIL'S LOISIRS PRODUCTIONS, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 434 438 586, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

désignant Monsieur [M] [X] en qualité d'expert.

Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire,

Vu l'article 280 du code de procédure civile,

En raison des diligences déjà effectuées par l'expert et des frais qui en ont été la conséquence, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS