CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 21/06843

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°136

N° RG 21/06843 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFI5

IO SERVICES SARL

C/

S.A.R.L. MAÎTRE [P] [Y]

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LHERMITTE

Me LEYER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le vingt huit Septembre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du quatorze Septembre deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

IO SERVICES SARL immatriculée au RCS DE LA ROCHELLE sous le numéro 493 570 923 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Philippe GATIN de la SELARL GATIN POUILLOUX AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINTES

APPELANTE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. [P] [Y] prise en la personne de Maître [P] [Y] es qualités de mandataire liquidateur de M. [V] [M] désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BREST du 28 janvier 2020

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration du 29 octobre 2021, la SARL IO SERVICES a fait appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2021 sous le RG 2020001707 par le tribunal de commerce de Brest, dans un litige l'opposant à Me [P] [Y] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [V].

La SARL IO SERVICES a conclu au fond le 27 janvier 2022.

Me [Y] ès-qualités à conclu au fond le 26 mai 2023.

Par conclusions d'incident du 31 mai 2023, la société IO SERVICES a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à voir constater l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, celles-ci étant tardives.

Me [Y] ès-qualités n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION:

Selon les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué.

L'appelant ayant conclu le 27 janvier 2022, Me [Y] ès-qualités devait conclure avant le 27 avril 2022.

Ayant conclu le 26 mai 2023, ses conclusions au fond sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS: