CA Rennes, 8 nov. 2023, RG 23/05396
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Texte de la décision
1ère Chambre
ORDONNANCE N° 148
N° RG 23/05396 -
N° Portalis DBVL-V-B7H-UDH2
Mme [V] [F] épouse [G]
M. [O] [G]
C/
Mme [U] [W] épouse [H]
Copie conforme délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 NOVEMBRE 2023
Le huit Novembre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du six Novembre deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Pierre DANTON, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [V] [F] épouse [G]
née le 21 Octobre 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [O] [G]
né le 22 Janvier 1967 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [U] [W] épouse [H]
née le 24 Novembre 1956 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 17 mai 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige,
Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 3 novembre 2023 par M. et Mme [G] tendant au désistement de leur incident en radiation sur tous les chefs de demande,
Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 3 novembre 2023 par Mme [W] épouse [H] d'acceptation du désistement,
SUR CE,
Mme [H] a procédé au règlement des condamnations prononcées à son encontre par jugement du 17 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire assorti de l'exécution provisoire. La perception des fonds CARPA ayant, aux dires de M. et Mme [G], nécessité un délai supplémentaire, ils ont réceptionné les fonds par lettre chèque de la CARPA le 24 octobre 2023.
Les intimés M. et Mme [G] se sont désistés de leur incident dirigé contre Mme [H].
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident et notre dessaisissement dudit incident.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de chaque partie.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Constatons le désistement d'incident de M. et Mme [G] et son acceptation par Mme [H],
Constatons l'extinction de l'instance d'incident opposant M. et Mme [G] et à Mme [H],
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens d'incident à la charge respective des parties.
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE
DE LA MISE EN ÉTAT
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