TJ Marseille, 16 janv. 2024, RG 23/03251

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/03251 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32T4
Date du Recours : 08 août 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 25/07/2023 SIGNIFIEE LE 27/07/2023 D’UN MONTANT DE 930 EUROS (ABSENCE DE VERSEMENT : 03/2021, 04/2021, ET 09/2021)
MISE EN DEMEURE N°0070200804 DU 09/11/2022
N° DE SIRET : [Numéro identifiant 4]
Code recours : 88B

N°minute : 24/00466
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 6]
[Localité 3]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Rep/assistant : M. [J] [B] (Directeur adm et financier)
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 19 décembre 2023, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [5] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 25 juillet 2023 pour un montant de 930 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024

La Présidente

Notifiée le :