TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 19/08776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 19/08776 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQMBL

DEMANDEUR
M. [X] [T]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Charles MENARD de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS - #
DEFENDERESSE
Etablissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Lundi 06 Mai 2024 à 10 H 30,

Le 12/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]        

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Cet envoi numérique ne remplace en aucun cas la transmission de votre dossier de plaidoirie en version papier.