TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 22/10877
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 22/10877
N° Portalis 352J-W-B7G-CX3QD
N° MINUTE : 12
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 février 2024
DEMANDEURS
Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [L] [M] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Nous Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, Greffière,
Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N], en date du 17 janvier 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N] de leur désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N] de leur désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 12 février 2024.
LA GREFFIERELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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