TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 23/02500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/02500 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7V2

DEMANDERESSE
Mme [Y] [R]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Jérémie CREPIN de la SELARL BC AVOCATS - #A0170
DEFENDERESSE
La Direction Générale des Finances Publiques DRFIP d’Ile-de-France et de Paris, Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) Paris 6-13
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 13 Mai 2024 à 10h00,

Le 12/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]        

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