CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2024, RG 21/07846

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 21/07846 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQWY

Ordonnance n° 2024/M080

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

M. [Y] [C]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008315 du 29/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

M. [F] [W]

représenté par Me Fabien GRECH de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocat au barreau de NICE

SCP BTSG 2 Prise en la personne de Maître Denis GASNIER mandataire judiciaire

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. PARADIGME

Assignation à étude le 16 Juillet 2021

Intimés

Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier

Vu les conclusions d'incident aux fins de péremption déposées par Me [S] en date du 01 février 2024,

Vu le message de Me [P], en date du 02 février 2024 nous indiquant du décès de Monsieur [Y] [C] survenu le 1er décembre 2022 sans qu'il puisse le justifier par un acte de décès ni acte notarié et précisant que les héritiers ne mandateront pas d'autre avocat en reprise d'instance,

Vu l'article 386 du code de procédure civile disposant que : 'l'instance est périmée lorqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans',

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties depuis le 15 novembre 2021, soit depuis plus de deux ans.

Que les dépens d'appel restent à la charge de la succession de l'appelant décédé.

PAR CES MOTIFS