CA Amiens, 5 oct. 2023, RG 23/00512

ORDONNANCE

N°

[T]

C/

S.A.S. ETABLISSEMENT PAUL SERGEANT

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 23/00512 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVGV

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANT

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE avocat au barreau D'AMIENS substituant Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 33

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

ET :

INTIMEE

S.A.S. ETABLISSEMENT PAUL SERGEANT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège.

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Margot ROBIT, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me Thierry CHAPRON membre de la SCP CHAPRON LANIECE, avocat au barreau de PARIS.

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

DEBATS :

A l'audience publique du 07 septembre 2023 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Madame Diénéba KONÉ

PRONONCE :

Le 05 octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Par jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 13 décembre 2022, M. [B] [T] a été condamné à payer à la SAS Etablissements Paul Sergeant la somme de 7398,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021 au titre d'une facture restée impayée et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Par déclaration d'appel en date du 19 janvier 2023 M. [B] [T] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident en date du 7 avril 2023 la SAS Etablissement Paul Sergeant a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner l'appelant à lui verser une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 5 mai 2023 la SAS Etablissement Paul Sergeant a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement dès lors que M. [B] [T] a procédé au règlement des condamnations et a sollicité que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

A l'audience en date du 5 octobre 2023 le désistement a été accepté.

SUR CE,

Il convient de donner acte à la SAS Etablissement Paul Sergeant du désistement de l'incident aux fins de radiation formé par conclusions en date du 7 avril 2023 .

Il convient de dire que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS