CA Amiens, 17 oct. 2023, RG 23/01837

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/01446 du : 14 Avril 2023

N° RG 23/01837 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXYT

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 03 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/02537

APPELANTE

S.A. CREATIS

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

M. [I] [O]

Mme [M] [C]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2023 par la S.A. CREATIS à l'encontre de la décision rendue le 03 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [I] [O] et Madame [M] [C],

Considérant que, par conclusions du 6 octobre dernier, la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à la S.A. CREATIS de son désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS