CA Amiens, 12 févr. 2024, RG 23/04485

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03475 du : 29 Octobre 2023

RG : N° RG 23/04485 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5AC

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 11 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/01012

APPELANTE

S.A.S.U. BACF

Représentée par Me Amelie MARTINEZ, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMÉS

Mme [H] [C]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

M. [D] [P]

Représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

PROCEDURE

Par déclaration du 29 octobre 2023, la société BACF a relevé appel du jugement rendu le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°23/01012), l'opposant à Mme [H] [C] et M. [D] [P].

Par conclusions du 6 février 2024, elle a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et de le déclarer parfait.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la société BACF s'est désistée de son appel.

Mme [H] [C] et M. [D] [P] n'ayant préalablement formé ni appel incident ni demande, il y a lieu de déclarer ce désistement parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société BACF aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS