CA Bourges, 12 févr. 2024, RG 23/00553

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 12 Février 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 20 / 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Bourges en date du 13 Avril 2023

N° RG 23/00553 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRY6

M. [T] [Y]

né le 14 Septembre 1951 à [Localité 4] (58)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Mme [P] [Y]

née le 04 Septembre 1955 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

S.A.S. [Y] [Localité 6] ET FILS

N° SIRET : 324 61 1 3 91

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

Attendu que par Conclusions du 06 février 2024, Monsieur [T] [Y] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de Bourges en date du 13 Avril 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS