CA Colmar, 5 févr. 2024, RG 23/04414

MINUTE N° 24/76

Notification aux parties

par LRAR :

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Février 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04414 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOG

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 24]

APPELANTE :

Madame [E] [T]

[Adresse 1]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

INTIMÉES :

Société [22] chez [19]

Pôle surendettement

[Adresse 10]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

Société [18]

[Adresse 16]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

S.A. [Adresse 13]

Chez [Localité 20] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

S.A. [15]

Chez [23]

CS 14110

[Localité 7]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

Société [17]

Service Attitude CS80002

[Adresse 5]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

[12]

Chez [14]

CS 80002

[Localité 6]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

S.A. [25]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

S.A. [11]

Chez [Adresse 21]

[Localité 9]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

MmeFABREGUETTES, présidente

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice président placé

qui en ont délibéré ce jour.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES , présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 06 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 24] enregistré sous le numéro RG 23/00200 .

Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2023 par Madame [E] [T] à l'encontre de cette décision ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 02 février 2024, reçu le même jour au greffe émanant de l'appelante ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à Madame [E] [T] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS