CA Douai, 9 févr. 2024, RG 24/00299

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00299 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK5Z

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 09 février 2024

N° de Minute :

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [D] [B]

né le 17 Juillet 2003 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 09 février 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 07 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention rétention administrative de M. [D] [B]

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 9 février 2024 ;

Vu l'absence d'observations

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré d'un défaut de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée . Ainsi, l'administration ne saurait se voir reprocher une absence de relances dès lors que l'appelant ne remet pas en cause la motivation du premier juge qui fonde la troisième prolongation de la rétention sur la délivrance prochaine du laissez-passer consulaire à la date du 16 février 2024 permettant l'éloignement de l'appelant sur le vol du 19 février 2024 .

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS