CA Paris, 12 févr. 2024, RG 22/00625

Cour d'appel de paris

Pôle 5 - Chambre 10

paris, le 12 Février 2024

Accès : [Adresse 2]

tél :[XXXXXXXX01]

Accueil du lundi au vendredi

de 9 heures à 17 heures

référence du dossier : N° RG 22/00625 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7BC

Pôle 5 - Chambre 10

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2022

Date de saisine : 13 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

Décision attaquée : n° 18/12983 rendue par le TJ de PARIS le 07 Décembre 2021

Appelantes :

S.A. MMA IARD inscrite au RCS du Mans sous le n°440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur

, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210688

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS du MANS n°775 652 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur

représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210688

Intimé :

Monsieur [P] [I], représenté par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 - N° du dossier 000403

Maîtres,

La décision mise en delibéré ce jour et transmise par RPVP est une décision erronnée.

La décision est prorogée au lundi 4 mars 2024 à 14h00

P/LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES

Sylvie MOLLE, Greffier

si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service

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