CA Paris, 12 févr. 2024, RG 24/00702

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00702 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4D5

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 février 2024, à 14h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Theophile Baller du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [H] [N]

né le 02 Septembre 1989 à [Localité 1] de nationalité paraguayenne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 février 2024 à 14h49, rejetant le moyen d'irrégularité et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [H] [N], en zone d'attente de l'aéroport de [2] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 février 2024, à 16h32, par le conseil du préfet de Police  ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

En l'espèce il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli, ce qu'il n'a pas été conduit à faire, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant uniquement que Monsieur [H] [N] présentait des garanties de représentation suffisantes, précisant qu'il a régularisé sa situation en terme d'hébergement, de viatique et d'assurance médicale au cours de son séjour en zone d'attente aéroportuaire.

En effet, si le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré, ce pouvoir ne saurait le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français.

En outre, les éléments sur les garanties de représentation, le viatique, l'assurance doivent être fournis au moment de l'entrée sur le territoire et non en cours de retenue en zone d'attente aéroportuaire ou à l'occasion de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.

Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de Monsieur [H] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours.

PAR CES MOTIFS