CA Pau, 12 févr. 2024, RG 23/00225

N°

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

N° RG 23/00225 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INTW

APPELANTE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, représentant : Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

INTIMES

Mme [U] [J] [X] [L] épouse [C], M. [Z] [C]

Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 19 Janvier 2023 ;

Vu la demande d'observations adressée le 30 novembre 2023 ;

Vu le défaut d'observations de Maître Me [K] [O] dans le délai sollicité ;

MOTIFS

Attendu que l'appelant avait jusqu'au 19 avril 2023 pour remettre ses conclusions ;

Attendu que le déclarant a remis ses conclusions au greffe le 20 avril 2023 soit après le délai de trois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,