CA Pau, 12 févr. 2024, RG 23/01679

N° 2024/497

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 23/01679 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRZ7

2ème chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. GARAGE FOURAA

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 337 503 288, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

S.A.S. A2P PREMIUM

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Caroline MEUNIER, avocate au barreau de Paris

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Juin 2023 de la décision en date du 09 mai 2023 rendue par le Tribunal de Commerce de Pau,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. GARAGE FOURAA en date du 09 février 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel.

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS