CA Pau, 12 févr. 2024, RG 24/00040
Vérifier : CA Pau, 12 févr. 2024, RG 24/00040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 2024/506
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXC7
2ème chambre civile -section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
La société [Adresse 8]
Société Coopérative de Banque à Forme Anonyme et capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 755 501 590
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Stéphane BONIN (SCP BONIN 1 Associés), avocat au barreau de Paris
APPELANTE
S.A.R.L. DYV B
Prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice, M [Y] [J], [Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. EKIP
ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sté DYV B, prise en la personne de Me [X] domicilié audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMEES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Décembre 2023 de la décision en date du 08 Décembre 2023 rendue par le Juge-Commissaire de [Localité 11]-de- [Localité 10],
Vu les conclusions de désistement de la société [Adresse 8] en date du 09 février 2024,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel.
Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la société [Adresse 8] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 12], le 12 Février 2024
La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.