Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bordeaux, 5 févr. 2024, RG 23/02262


Vérifier : TJ Bordeaux, 5 févr. 2024, RG 23/02262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2024
Numéro
23/02262
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
Autre
Id
65cbbd128ddbf41d3f41188d

Texte de la décision

2,322 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


54G

Minute n° 24/

N° RG 23/02262 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNIK

3 copies

GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
àla SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

Rendue le CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 5 février 2024,

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [N] [B]
Né le 30 mars 1976 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Madame [S] [K]
Née le 28 février 1981 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Xavier BOISSY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

L’EURL TERRA LIGNA
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que par conclusions du 30 janvier 2024 les demandeurs Monsieur [N] [B] et Madame [S] [K] représentés par leur avocat se désistent de leur instance et action ;

Attendu que par message RPVA adressé au greffe le 31 janvier 2024 le désistement d’instance et d’action est accepté en défense par la société TERRA LIGNA représentée par son avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action des demandeurs Monsieur [N] [B] et Madame [S] [K].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge des demandeurs Monsieur [N] [B] et Madame [S] [K], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier,Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.