TJ Bordeaux, 13 févr. 2024, RG 23/00665
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Texte de la décision
N° RG 23/00665 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLFA
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50G
N° RG 23/00665
N° Portalis DBX6-W- B7G-XLFA
Minute n°2024/
DU 13 Février 2024
AFFAIRE :
[Y] [O]
[G] [T] épouse [O]
C/
[X] [C] [W]
[H] [K] [S] [Z]
Grosse délivrée
le
à
Me Camille BAILLOT
Me Sylvie MARCILLY
N° RG 23/00665 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLFA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [O]
né le 20 Mars 1975 à [Localité 4] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [T] épouse [O]
née le 25 Avril 1972 à [Localité 4] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [C] [W]
né le 12 Novembre 1973 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [K] [S] [Z]
née le 26 Juin 1972 à [Localité 6] (CHILI)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrées les 27 Décembre 2022 et 13 Janvier 2023 par Monsieur [Y] [O] et par Madame [G] [T] épouse [O] à l’encontre de Monsieur [X] [C] [W] et de Madame [H] [K] [S] [Z] ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 30 Juin 2023 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 4] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu le courrier de désignation de Monsieur [A] [D] en qualité de médiateur en date du 28 Juillet 2023 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [O] et de Madame [G] [T] épouse [O] reçues au Greffe le 05 Février 2024 ;
Vu les conclusions à fin d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [C] [W] et de Madame [H] [K] [S] [Z] reçues au Greffe le 07 Février 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [Y] [O] et de Madame [G] [T] épouse [O] compte tenu de la signature entre les parties d’un protocole d’accord transactionnel ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [Y] [O] et de Madame [G] [T] épouse [O] à l’égard de Monsieur [X] [C] [W] et de Madame [H] [K] [S] [Z] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 13 Février 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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