TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 19/01554
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 19/01554 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T22S
DESISTEMENT
du : 13/02/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 13 février 2024
Jugement du 13 février 2024
partie demanderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] comparante en la personne de madame [Y], suivant pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CPAM DU RHONE en date du 13/02/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par CPAM DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 13/02/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 13/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Nabila REGRAGUI
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[O] [G]
Une copie certifiée conforme au dossier
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