TJ Marseille, 13 févr. 2024, RG 23/00154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT DE LA PROCEDURE

Enrôlement :

N° RG 23/00154
N° Portalis DBW3-W-B7H-32FG

AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/ M. [I], [Y] [N], Mme [G], [K] [U]

DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Février 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d’une fusion par voie d’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enrgistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015 bordereau n°2015/4 013 case n°51 et publiée au RCS le 21 décembre 2015, Société anonyme au capital de 124 821 566,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le n°379 502 644, dont le siège social est 26/28 rue de Madrid à PARIS (75008), poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat postulant, et Me Matthieu ROQUEL pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LYON

CONTRE

Monsieur [I], [Y] [N] né le 2 mai 1979 à NEUVILLE AUX BOIS, demeurant 76 rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

Madame [G], [K] [U], née le 10 novembre 1982 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant 3 rue Madon - Parc Barry à MARSEILLE (13005),

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

tous deux mariés en premières noces, sans contrat de mariage le 2 juillet 2007 à la mairie de MARSEILLE 6ème et divorcés selon jugement du JAF de MARSEILLE rendu le 22 janvier 2018,

DEBITEURS SAISIS

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [N] et Madame [G] [U], suivant commandement de payer en date du 2 mai 2023 , signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 26 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°146, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement avec balcon au deuxième étage à gauche du bâtiment D2 (lot n°54) et une cave portant le numéro 5 sur le plan au sous-sol de l’immeuble (lot n°39), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 3 rue Madon - Parc Barry à MARSEILLE (13005), cadastré quartier le Camas, section 820 D n°130, lieudit 3 rue Madon,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 août 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 novembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 août 2023.

Les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS