TJ Marseille, 7 févr. 2024, RG 23/01810

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/00973 du 07 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01810 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3O4O

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [E]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparante en personne

C/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Mme [C] [H] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 07 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats : [T] [J],

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 16 mai 2023, [V] [E] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD-EST, saisie le 19 septembre 2022 en contestation de la date d’effet de sa retraite au 01er octobre 2021, notifiée le 19 mai 2022.
A l’audience, [V] [E] déclare se désister de sa demande.
La CARSAT SUD-EST, représentée à l’audience, accepte le désistement.

MOTIFS

Le désistement est intervenu en audience avec l’acceptation de la CARSAT SUD-EST.
Il convient de donner acte à [V] [E] de son désistement d’instance qui est parfait, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [V] [E] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [V] [E].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT