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TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 23/05961


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Date
13/02/2024
Numéro
23/05961
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
Autre
Id
65cbc1fd8ddbf41d3f42ab3f

Texte de la décision

2,080 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/05961
N° Portalis 352J-W-B7H-CZURY

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Avril 2023

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE ET DE RENVOI DEVANT LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Février 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] représenté par son syndic, la société STARES COPROPRIETE
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0146

DÉFENDERESSES

Société TRADE INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

Société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Thomas CARENZI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #1701 barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #1701

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE a été placée sous liquidation judiciaire par jugement daté du 19 Juin 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS ;

Qu’il convient de procéder à une interruption de l’instance à son égard et renvoyer l’affaire devant une audience de mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE l’interruption de l’instance à l’égard de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 Juin 2024 à 13 h 30 avec :

- injonction de conclure à la SARL TRADE INVESTISSEMENT avant le 31 Mars 2024 ;
- conclusions en réplique du demandeur avant le 31 Mai 2024 et régularisation de la procédure ;

Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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