TJ Paris, 5 févr. 2024, RG 23/00234
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/00234 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CYVPO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2024
DEMANDERESSE
Madame [E] [M] épouse [B] [S]
[Adresse 1],
Escalier. F, porte 7
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 05 Février 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/00234 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYVPO
Nous Madame Lucie LETOMBE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Décembre 2022 par Madame [E] [M] épouse [B] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Janvier 2024 Madame [E] [M] épouse [B] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [M] épouse [B] [S] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [E] [M] épouse [B] [S] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 05 Février 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIL. LETOMBE
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