TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 19/01165
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/01165 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYSQ
N° MINUTE :
01/02
Requête du :
27 Juin 2018
JUGEMENT
rendu le 13 Février 2024
DEMANDERESSE
Société [5]
[Adresse 4] - DIRECTION JURIDIQUE/MR [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’OISE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
Décision du 13 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01165 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYSQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 27 Juin 2018, reçue au greffe le 28 Juin 2018, la société [5] a contesté une décision rendue par la CPAM de l'Oise (à une date non connue) fixant à 4 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [T] [E], des suites de l'accident du travail du 1er juin 2016.
La Société [5] fait valoir que la notification du taux ne lui a pas été notifiée et qu'elle ne dispose d'aucun élément permettant de vérifier le taux de l'incapacité permanente fixé.
Par courrier du 10 janvier 2024, la société [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la Société [5];
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] .
Fait et jugé à Paris le 13 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01165 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYSQ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [5]
Défendeur : CPAM DE L'OISE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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