TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 23/05034

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pascale VITOUX LEPOUTRE
S.E.L.A.R.L AXYME ( Maître Didier Courtoux)
La société STUDIO BERCOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/05034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O3J
dossier joint RG 23/6443

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDEURS
-Madame [R] [N], demeurant [Adresse 4]
- Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2]
- Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2]
tous trois représentés par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0273

DÉFENDERESSES
La société STUDIO BERCOT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Intervenant forcé :
La S.E.L.A.R.L AXYME prise en la personne de Maître Didier Courtoux
demeurant [Adresse 3]
en qualité de mandataire judiciaire de la SARL STUDIO BERCOT
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 12 février 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O3J

Par exploit d'huissier, Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner la SARL Studio BERCOT aux fins de:

Condamner la SARL STUDIO BERCOT à payer à Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] la somme de 3900,00 Euros en principal au titre du remboursement de la prestation inexécutée

Condamner la SARL STUDIO BERCOT à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

Condamner la SARL STUDIO BERCOT aux dépens.

Par nouvel exploit d'huissier,

Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner la SELARL AXYME, prise en la personne de M. [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT aux fins de :

Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT

Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT

Constater la reprise de l'instance

Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ;

Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

A l'audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite en conséquence de la juridiction de :

Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT

Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT

Constater la reprise de l'instance

Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ;

Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

La société studio BERCOT, citée régulièrement devant la juridiction est non comparante, ni représentée à l'audience de plaidoirie

La SELARL AXYME en qualité de mandataire judiciaire conféré par jugement du tribunal de commerce de Paris le 26/05/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL STUDIO BERCOT cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'il apparait d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 23/05034 et N° 23/0 6443

Attendu que les parties demanderesses sollicitent de la juridiction de

Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT

Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT

Constater la reprise de l'instance

Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ;

Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Attendu que les défendeurs sont non comparants à l'audience de plaidoirie

Attendu que les parties demanderesses versent aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes :
-certificat de scolarité
-Attestation de payement et relevé de compte
-certificat médical du 28/03/2022
-courrier du STUDIO BERCOT
-mise en demeure
-Bulletin de non conciliation
-jurisprudence
-Courrier d'adressage
-Certificat médical du 10/10/2022
-Assignation déclaration de créance extrait BODACC

Attendu que les pièces versées aux débats justifient que Madame [N] [R] n'a pas pu poursuivre sa scolarité pour un problème médical justifié par deux de certificats médicaux problème médical qui constitue et qui correspond à un cas de force majeur qu'il convient de faire droit en conséquence à la demande de remboursement sollicité à hauteur de 3900,00 Euros

Qu'il convient en conséquence de fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 3900,00 Euros ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur ;

PAR CES MOTIFS: