Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/08824


Vérifier : TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/08824 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2024
Numéro
23/08824
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
65cbc20c8ddbf41d3f42aca8

Texte de la décision

1,470 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD - WEILLER
Monsieur [H] [J] [T] [D] [S]
Madame [R] [F] [O] [D] [S]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08824 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JG3

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 08 février 2024
(Articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à
Monsieur [H] [J] [T] [D] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [R] [F] [O] [D] [S]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 octobre 2023,

La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 février 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.