TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 23/02975
Vérifier : TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 23/02975 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/02975 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY75H
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0739
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 22 Janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/02975 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY75H
Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Février 2023 par Madame [F] [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le Madame [F] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [N] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [N], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 22 Janvier 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIE. MADRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.