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TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 23/02975


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Date
22/01/2024
Numéro
23/02975
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
65cbc20d8ddbf41d3f42acc0

Texte de la décision

1,608 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/02975 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY75H

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0739

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 Janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/02975 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY75H

Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 Février 2023 par Madame [F] [N] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le Madame [F] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [N] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [N], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 22 Janvier 2024

Le greffierLe juge de la mise en état

S. NESRIE. MADRE

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